Dubois Advocaten, fiscaal recht
Association d’avocats
Berkenlaan 45, B-2610 Anvers
TVA BE 0888.627.985

Conditions générales applicables à la prestation de services de l’association, faisant partie du contrat conclu avec le client.

1. Information

L’avocat informe ponctuellement le client sur l’exécution de sa mission et sur le déroulement de l’examen de l’affaire. Le client fournira ponctuellement à l’avocat toutes les informations utiles et ce, pendant toute la durée de la mission.

2. Recours à des tiers

L’avocat ne fera appel à d’autres tiers tels que des avocats spécialisés dans d’autres matières que le droit fiscal, des notaires, des experts ou des experts-comptables qu’avec l’autorisation expresse du client.

3-4. Honoraires

Deux méthodes sont disponibles: forfaitaire ou au taux horaire. Le tarif horaire dépend de la personne de l’avocat, de l’enjeu et de la complexité de l’affaire, de l’urgence et des connaissances spécialisées requises.

5. Facturation

Tous les montants sont hors TVA. Des factures intermédiaires pour les tâches accomplies seront portées en déduction du décompte final.

6. Remboursement des frais

Les frais de justice et d’huissier sont récupérés sans majoration. Frais de secrétariat: 12 EUR/lettre, 0,75 EUR/page copie, 20 EUR/recommandé.

7. Conditions de paiement

Paiement dû dans le mois suivant la date de facturation. En cas de non-paiement, un intérêt de 9% l’an sera dû ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% sur le solde impayé.

8. Fonds de tiers

L’avocat reversera tous les montants reçus pour le client dans les plus brefs délais. Il peut retenir des sommes pour couvrir les provisions ou le décompte final.

9. Responsabilité

Couverture d’assurance minimale de 1.250.000 EUR par avocat.

10. Cessation du contrat

Le client peut à tout moment résilier par écrit. L’avocat peut mettre fin au contrat avec un délai raisonnable pour permettre au client de trouver une autre assistance.

11. Droit applicable et litiges

Le droit belge est applicable. Les tribunaux anversois sont seuls compétents. Les parties règlent de préférence leurs litiges à l’amiable ou via les instances de l’Ordre des avocats.