DUBOIS, VERLINDEN, WAUMAN
Association d’avocats
Berkenlaan 45
B-2610 Anvers
TVA BE 0888.627.985
Conditions générales applicables à la prestation de services de l’association, faisant partie du contrat conclu avec le client[1]
1. Information
L’avocat informe ponctuellement le client sur l’exécution de sa mission et sur le déroulement de l’examen de l’affaire. Le client fournira ponctuellement à l’avocat toutes les informations utiles et ce, pendant toute la durée de la mission, le cas échéant à la demande de ce dernier.
2. Recours à des tiers
Si l’exécution de la mission nécessite un recours à un huissier de justice ou à un traducteur, le client laissera le choix de ce recours à l’avocat. L’avocat ne fera appel à d’autres tiers tels que des avocats spécialisés dans d’autres matières que le droit fiscal, des notaires, des experts ou des experts-comptables qu’avec l’autorisation expresse du client.
3. Honoraires selon la méthode du forfait
Si les honoraires sont fixés de manière forfaitaire, l’accord passé en la matière sera repris dans l’annexe 1F (Convention relative à une fixation des honoraires selon la méthode du forfait) qui est jointe à la définition de la mission.
4. Honoraires selon la méthode du taux horaire
Si les honoraires sont fixés selon la méthode du taux horaire, l’accord passé en la matière sera repris dans l’annexe 1U (Convention relative à une fixation des honoraires selon la méthode du taux horaire) qui est jointe à la définition de la mission. Ce tarif horaire dépend de la personne de l’avocat, de l’enjeu et de la complexité de l’affaire, de l’expérience de l’avocat, de l’urgence de l’affaire, des connaissances spécialisées et d’autres facteurs similaires.
5. Dispositions communes pour la facturation des honoraires
Tous les montants repris dans les conventions relatives à la fixation des honoraires (annexe 1F ou 1U) sont des montants hors TVA. Préalablement au décompte final, des provisions correspondant aux tâches déjà accomplies ou à prévoir seront facturées. Ces acomptes seront portés en déduction du décompte final.
6. Remboursement des frais
Les frais de justice et d’huissier seront récupérés sur le client sans aucune majoration.
Les frais de secrétariat seront toujours facturés séparément comme suit :
- Travail de dactylographie par lettre : 12,00 EUR
- Copies et sorties d’imprimante (par page) : 0,75 EUR
- Lettre recommandée : 20,00 EUR
Dans la mesure du possible, les frais de déplacement feront l’objet d’une facture détaillée (T.G.V., avion). Si ce détail des frais est impossible, la facturation sera établie en fonction de tarifs conformes au marché. À la fin de la mission, des frais de dossier seront facturés à raison de 50 EUR la chemise.
7. Conditions de paiement
Le client paiera les provisions et l’état final des frais et honoraires dans le mois qui suit la date d’envoi. Si l’urgence l’exige, l’avocat peut réclamer un paiement plus rapide. Dans tous les cas, le commencement ou la poursuite de la mission peuvent être subordonnés au règlement des provisions ou des honoraires, tel que demandé par l’avocat. Si le client n’est pas d’accord avec la somme demandée, il devra contester cette somme dans les quatorze jours par courrier recommandé. En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt de retard de 9 % l’an courra de plein droit et sans mise en demeure et une indemnité de 10 % sera également due sur le solde impayé.
8. Fonds de tiers
L’avocat reversera au client tous les montants qu’il reçoit pour lui dans les plus brefs délais. L’avocat pourra cependant retenir des sommes sur ces montants ou sur les indemnités de procédure reçues afin de couvrir les provisions ou le décompte final. L’avocat reversera immédiatement aux tiers tous les montants qu’il reçoit du client pour le compte de ces tiers.
9. Responsabilité
Chaque avocat de l’association est assuré en matière de responsabilité professionnelle pour un montant d’au moins 1 250 000 EUR. Si le client le souhaite, il peut demander de plus amples informations sur l’assurance de chaque avocat. À la demande du client, une assurance supplémentaire ou d’un montant supérieur peut être souscrite pour une mission spécifique. La prime de cette assurance supplémentaire sera à la charge du client. La responsabilité de l’avocat ne peut en aucun cas être engagée pour un montant supérieur à ce qui sera payé, le cas échéant, par l’assureur dans le cadre de la responsabilité professionnelle.
10. Cessation du contrat
Le client peut à tout moment résilier le contrat en informant l’avocat de cette résiliation par écrit. L’avocat transmettra alors son état final des frais et honoraires au client, compte tenu des prestations fournies par lui jusqu’à la résiliation du contrat. L’avocat ne peut pas demander de dommages et intérêts. À la première demande, l’avocat transmettra (restituera) les pièces du dossier au client ou à l’avocat qui lui succède. L’avocat peut à tout moment mettre fin au contrat en informant le client de cette résiliation par écrit. Pour déterminer le moment où il cessera ses prestations, l’avocat doit tenir compte de la possibilité pour le client d’obtenir à temps l’assistance nécessaire d’un autre avocat.
11. Droit applicable et litiges
Le droit belge sera d’application et les tribunaux anversois seront seuls compétents. Les parties régleront de préférence leurs litiges à l’amiable. Le cas échéant, elles feront appel aux instances prévues à cet effet de l’Ordre des avocats. Signé par le client pour accord et par l’avocat pour confirmation à Anvers
[1] Les conditions générales sont disponibles en néerlandais, en français et en anglais.